S(1964)2414 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/826/64 Objet : -Infraction au Traités : ITALIE - Augmentation de la taxe sur le coton brut et les déchets de coton à l'importation des Etats membres - Recours de la Commission contre la République italienne Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
S(1964)2414 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/826/64 Objet : -Infraction au Traités : ITALIE - Augmentation de la taxe sur le coton brut et les déchets de coton à l'importation des Etats membres - Recours de la Commission contre la République italienne Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2414
Original Reference Code
S(1964)2414
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/826/64 Objet : -Infraction au Traités : ITALIE - Augmentation de la taxe sur le coton brut et les déchets de coton à l'importation des Etats membres - Recours de la Commission contre la République italienne Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction (FRA)
VERTRAGSVERSTOSS: ITALIEN Erhöhung der Abgabe auf Einfuhren von Rohbaumwolle und Baumwollabfällen aus den Mitgliedstaaten - Verstoß gegen Artikel 12 E. W. G - (Mitteilung von Herrn COLONNA) (DEU)
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French, German
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