S(1964)2412 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/825/64 Objet : - Non-fixation de prix de seuil pour les gruaux et semoules de blé tendre - Refus d'octroi de certificat d'importation -Fabrication de pâtes alimentaires exclusivement à partir de semoule de blé dur Proposition tondant à classer ce dossier d'infraction présumée
S(1964)2412 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/825/64 Objet : - Non-fixation de prix de seuil pour les gruaux et semoules de blé tendre - Refus d'octroi de certificat d'importation -Fabrication de pâtes alimentaires exclusivement à partir de semoule de blé dur Proposition tondant à classer ce dossier d'infraction présumée
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/09/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/825/64 Objet : - Non-fixation de prix de seuil pour les gruaux et semoules de blé tendre - Refus d'octroi de certificat d'importation -Fabrication de pâtes alimentaires exclusivement à partir de semoule de blé dur Proposition tondant à classer ce dossier d'infraction présumée (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/825/64 Betrifft: - Nichtfestsetzung von Schwellenpreisen für Grobgrieß und Feingrieß von Weichweizen - Verweigerung von Einfuhrlizenzen - Herstellung von Teigwaren ausschließlich mit Feingrieß von Hartweizen - Vorschlag, diese Akte über einen mutmaßlichen Verstoß als erledigt anzusehen (DEU)
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French, German
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