S(1963)493 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/127/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE - LUXEMBOURG. - Introduction d'un droit spécial à l'importation des farines et poudres de poisson -Non-applicable des dispositions de l'art. 12 C.E.E. Proposition de classement
S(1963)493 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/127/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE - LUXEMBOURG. - Introduction d'un droit spécial à l'importation des farines et poudres de poisson -Non-applicable des dispositions de l'art. 12 C.E.E. Proposition de classement
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)493
Original Reference Code
S(1963)493
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/127/63 Objet : - Infraction au Traité / BELGIQUE - LUXEMBOURG. - Introduction d'un droit spécial à l'importation des farines et poudres de poisson -Non-applicable des dispositions de l'art. 12 C.E.E. Proposition de classement (FRA)
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