S(1964)2360 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 32/64
S(1964)2360 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 32/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2360
Original Reference Code
S(1964)2360
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/08/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 32/64 (FRA)
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French
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