S(1964)2356 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Crédits pour la publication d'une étude concernant le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne - Procédure écrite C/823/64 du 30 juillet 1964 -
S(1964)2356 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Crédits pour la publication d'une étude concernant le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne - Procédure écrite C/823/64 du 30 juillet 1964 -
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2356
Original Reference Code
S(1964)2356
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/08/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Crédits pour la publication d'une étude concernant le droit de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne - Procédure écrite C/823/64 du 30 juillet 1964 - (FRA)
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French
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