S(1963)478 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE - Modification de la teneur en azote du nitrate d'ammoniaque - Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (infraction à l'article 31 CEE)
S(1963)478 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE - Modification de la teneur en azote du nitrate d'ammoniaque - Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (infraction à l'article 31 CEE)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)478
Original Reference Code
S(1963)478
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE - Modification de la teneur en azote du nitrate d'ammoniaque - Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (infraction à l'article 31 CEE) (FRA)
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French
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