S(1963)475 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique M. RABOT, Directeur Général de l'Agriculture Objet : Infraction présumée FRANCE - Attribution des licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations et conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 CEE
S(1963)475 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique M. RABOT, Directeur Général de l'Agriculture Objet : Infraction présumée FRANCE - Attribution des licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations et conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 CEE
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)475
Original Reference Code
S(1963)475
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique M. RABOT, Directeur Général de l'Agriculture Objet : Infraction présumée FRANCE - Attribution des licences à certaines catégories d'importateurs pour les préparations et conserves de jambon et d'épaules de porc - Infraction présumée à l'article 33 CEE (FRA)
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French
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