S(1963)474 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée FRANCE - Inexactitude dans le rapprochement des droits français vers ceux du Tarif douanier commun, pour les sous-positions 29.35 K II b et 29.35 N II - Infraction présumée à l'article 23 CEE
S(1963)474 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée FRANCE - Inexactitude dans le rapprochement des droits français vers ceux du Tarif douanier commun, pour les sous-positions 29.35 K II b et 29.35 N II - Infraction présumée à l'article 23 CEE
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)474
Original Reference Code
S(1963)474
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée FRANCE - Inexactitude dans le rapprochement des droits français vers ceux du Tarif douanier commun, pour les sous-positions 29.35 K II b et 29.35 N II - Infraction présumée à l'article 23 CEE. (FRA)
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French
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