S(1963)469 - NOTE A L' ATTENTION DE MONSIEUR MILLET Directeur général du Marché intérieur NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l'Agriculture . Objet : Infraction constatée ITALIE - Extrait d'une libération consolidée pour les mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % le sucrée Infraction présumée PAYS -BAS - Institution, à partir du 15.2.1963. d'un prélèvement (''Heffing") sur le sucre contenu dans certains produits importés
S(1963)469 - NOTE A L' ATTENTION DE MONSIEUR MILLET Directeur général du Marché intérieur NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l'Agriculture . Objet : Infraction constatée ITALIE - Extrait d'une libération consolidée pour les mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % le sucrée Infraction présumée PAYS -BAS - Institution, à partir du 15.2.1963. d'un prélèvement (''Heffing") sur le sucre contenu dans certains produits importés
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)469
Original Reference Code
S(1963)469
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L' ATTENTION DE MONSIEUR MILLET Directeur général du Marché intérieur NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l'Agriculture . Objet : Infraction constatée ITALIE - Extrait d'une libération consolidée pour les mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % le sucrée Infraction présumée PAYS -BAS - Institution, à partir du 15.2.1963. d'un prélèvement (''Heffing") sur le sucre contenu dans certains produits importés. (FRA)
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French
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