S(1963)466 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l' Agriculture Objet : Infraction constatée BELGIQUE - modification des prix des céréales fourragères pour la campagne 1962/1963 - Non-application des dispositions du règlement n° 19 du Conseil. ( cf. Fiche n° IX de l'Annexe VI du Rapport n° I /63 )
S(1963)466 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l' Agriculture Objet : Infraction constatée BELGIQUE - modification des prix des céréales fourragères pour la campagne 1962/1963 - Non-application des dispositions du règlement n° 19 du Conseil. ( cf. Fiche n° IX de l'Annexe VI du Rapport n° I /63 )
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)466
Original Reference Code
S(1963)466
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR RABOT Directeur général de l' Agriculture Objet : Infraction constatée BELGIQUE - modification des prix des céréales fourragères pour la campagne 1962/1963 - Non-application des dispositions du règlement n° 19 du Conseil. ( cf. Fiche n° IX de l'Annexe VI du Rapport n° I /63 ). (FRA)
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French
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