S(1963)464 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées .R.F.D'ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'art.95 CEE. ( cf. Fiche n° 11 de l'Annexe IV du Rapport n° I/63 )
S(1963)464 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées .R.F.D'ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'art.95 CEE. ( cf. Fiche n° 11 de l'Annexe IV du Rapport n° I/63 )
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)464
Original Reference Code
S(1963)464
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées .R.F.D'ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères. - Infraction présumée à l'art.95 CEE. ( cf. Fiche n° 11 de l'Annexe IV du Rapport n° I/63 ). (FRA)
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