S(1963)463 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées ITALIE/ Taux una tantum.Taxation à l'importation de certains produits. PAYS-BAS/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé BELGIQUE, LUXEMBOURG et PAYS-BAS Accise sur le sucre. Importation des produits sucrés. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaire.Importation des spiritueux composés ( liqueurs) . - Infractions présumées à l'art.95 CEE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Taxe compensatoire de l' impôt sur le chiffre d' affaires, perçue à l'importation de produits agricoles. - Infraction présumée aux art.95 et 97 CEE. ( Cf. Fiches N°s 7,8,9,10,12 et 13 de l'Annexe IV du Rapport I/65 )
S(1963)463 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées ITALIE/ Taux una tantum.Taxation à l'importation de certains produits. PAYS-BAS/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé BELGIQUE, LUXEMBOURG et PAYS-BAS Accise sur le sucre. Importation des produits sucrés. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaire.Importation des spiritueux composés ( liqueurs) . - Infractions présumées à l'art.95 CEE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Taxe compensatoire de l' impôt sur le chiffre d' affaires, perçue à l'importation de produits agricoles. - Infraction présumée aux art.95 et 97 CEE. ( Cf. Fiches N°s 7,8,9,10,12 et 13 de l'Annexe IV du Rapport I/65 )
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions présumées ITALIE/ Taux una tantum.Taxation à l'importation de certains produits. PAYS-BAS/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaires. Imposition du bois importé BELGIQUE, LUXEMBOURG et PAYS-BAS Accise sur le sucre. Importation des produits sucrés. BELGIQUE/ Taxe sur le chiffre d'affaire.Importation des spiritueux composés ( liqueurs) . - Infractions présumées à l'art.95 CEE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE - Taxe compensatoire de l' impôt sur le chiffre d' affaires, perçue à l'importation de produits agricoles. - Infraction présumée aux art.95 et 97 CEE. ( Cf. Fiches N°s 7,8,9,10,12 et 13 de l'Annexe IV du Rapport I/65 ). (FRA)
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French
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