S(1963)462 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN THEMAAT Directeur général de la Concurren Objet : Infraction présumée BELGIQUE - Taxes sur le chiffre d'affaires. . Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges. . Importation d'animaux de boucherie. . Importation de viandes et graisses. - Infractions présumées à l'art. 95 CEE. ( cf. Fiches N°s 4. 5 et 6 de l'Annexe IV du Rapport I/63)
S(1963)462 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN THEMAAT Directeur général de la Concurren Objet : Infraction présumée BELGIQUE - Taxes sur le chiffre d'affaires. . Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges. . Importation d'animaux de boucherie. . Importation de viandes et graisses. - Infractions présumées à l'art. 95 CEE. ( cf. Fiches N°s 4. 5 et 6 de l'Annexe IV du Rapport I/63)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)462
Original Reference Code
S(1963)462
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN THEMAAT Directeur général de la Concurren Objet : Infraction présumée BELGIQUE - Taxes sur le chiffre d'affaires. . Importations directes faites par l'Etat belge et les organismes publics belges. . Importation d'animaux de boucherie. . Importation de viandes et graisses. - Infractions présumées à l'art. 95 CEE. ( cf. Fiches N°s 4. 5 et 6 de l'Annexe IV du Rapport I/63). (FRA)
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