S(1963)451 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infraction constatée ALLEMAGNE - Taxe compensatoire à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale d'Allemagne. - Non-application des dispositions des art. 95 et 97 CEE
S(1963)451 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infraction constatée ALLEMAGNE - Taxe compensatoire à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale d'Allemagne. - Non-application des dispositions des art. 95 et 97 CEE
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)451
Original Reference Code
S(1963)451
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN van THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : Infraction constatée ALLEMAGNE - Taxe compensatoire à l'importation de la laine peignée dans la République fédérale d'Allemagne. - Non-application des dispositions des art. 95 et 97 CEE. (FRA)
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French
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