S(1964)2327 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA EN DATE DU 30 JUILLET 1964 AU SUJET DE L'AUTORISATION ACCORDES PAR LES CONSEIL DE LA CEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN A PERCEVOIR UNE NOUVELLE ANNEE UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE MANITOBA 1, 2 ET 3 EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 19
S(1964)2327 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA EN DATE DU 30 JUILLET 1964 AU SUJET DE L'AUTORISATION ACCORDES PAR LES CONSEIL DE LA CEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN A PERCEVOIR UNE NOUVELLE ANNEE UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE MANITOBA 1, 2 ET 3 EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 19
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)2327
Original Reference Code
S(1964)2327
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/08/1964
NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA EN DATE DU 30 JUILLET 1964 AU SUJET DE L'AUTORISATION ACCORDES PAR LES CONSEIL DE LA CEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN A PERCEVOIR UNE NOUVELLE ANNEE UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE MANITOBA 1, 2 ET 3 EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 19 (FRA)
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