S(1963)450 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE et PAYS-BAS - Echange de tulipes et de narcisses. Accord interprofessionnel germano-néerlandais - Infraction présumée aux dispositions de l'article 33 et de l'article 34
S(1963)450 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE et PAYS-BAS - Echange de tulipes et de narcisses. Accord interprofessionnel germano-néerlandais - Infraction présumée aux dispositions de l'article 33 et de l'article 34
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)450
Original Reference Code
S(1963)450
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Infraction présumée ALLEMAGNE et PAYS-BAS - Echange de tulipes et de narcisses. Accord interprofessionnel germano-néerlandais - Infraction présumée aux dispositions de l'article 33 et de l'article 34 (FRA)
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French
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