S(1963)448 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée BENELUX - Fils textiles de fabrication française, importés dans les pays du Benelux (position n° 504 de l'ancien tarif du Benelux
position 56.05 du nouveau tarif) - Infraction présumée à l'article 12 CEE
S(1963)448 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée BENELUX - Fils textiles de fabrication française, importés dans les pays du Benelux (position n° 504 de l'ancien tarif du Benelux
position 56.05 du nouveau tarif) - Infraction présumée à l'article 12 CEE
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)448
Original Reference Code
S(1963)448
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur Général du Marché Intérieur Objet : Infraction présumée BENELUX - Fils textiles de fabrication française, importés dans les pays du Benelux (position n° 504 de l'ancien tarif du Benelux
position 56.05 du nouveau tarif) - Infraction présumée à l'article 12 CEE. (FRA)
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French
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