S(1963)445 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BOBBA Directeur Général des Affaires Economiques et Financières et A L'ATTENTION DE M. MINOLETTI Directeur Général des Transports Objet : Infraction présumée BELGIQUE/ITALIE/ALLEMAGNE (pour mémoire) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports
S(1963)445 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BOBBA Directeur Général des Affaires Economiques et Financières et A L'ATTENTION DE M. MINOLETTI Directeur Général des Transports Objet : Infraction présumée BELGIQUE/ITALIE/ALLEMAGNE (pour mémoire) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1963)445
Original Reference Code
S(1963)445
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/02/1963
NOTE A L'ATTENTION DE M. BOBBA Directeur Général des Affaires Economiques et Financières et A L'ATTENTION DE M. MINOLETTI Directeur Général des Transports Objet : Infraction présumée BELGIQUE/ITALIE/ALLEMAGNE (pour mémoire) - Applicabilité des dispositions de l'article 221 CEE au secteur des Transports (FRA)
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French
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