S(1964)1859 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/612/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE/REP. FED. D'ALLEMAGNE - Accord du 13 juin 1961 sur les transports routiers de marchandises - Infraction présumée à l'article 76 C.E.E. (of. S/01274/64 et S/01598/68)
S(1964)1859 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/612/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE/REP. FED. D'ALLEMAGNE - Accord du 13 juin 1961 sur les transports routiers de marchandises - Infraction présumée à l'article 76 C.E.E. (of. S/01274/64 et S/01598/68)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1859
Original Reference Code
S(1964)1859
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/612/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE/REP. FED. D'ALLEMAGNE - Accord du 13 juin 1961 sur les transports routiers de marchandises - Infraction présumée à l'article 76 C.E.E. (of. S/01274/64 et S/01598/68). (FRA)
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French
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