S(1964)1853 - O.J. DE LA 279e REUNION NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97 § 2 Approbation partielle par la procédure écrite C/536/64
S(1964)1853 - O.J. DE LA 279e REUNION NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97 § 2 Approbation partielle par la procédure écrite C/536/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1853
Original Reference Code
S(1964)1853
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1964
O.J. DE LA 279e REUNION NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B.54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97 § 2 Approbation partielle par la procédure écrite C/536/64 (FRA)
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