S(1964)1841 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/605/64 Objet : INFRACTION AU TRAITE/ALLEMAGNE (A.23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relavant de la position n° 27. 10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant. - Non-application des dispositions de l'art.31 CEE. - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
S(1964)1841 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/605/64 Objet : INFRACTION AU TRAITE/ALLEMAGNE (A.23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relavant de la position n° 27. 10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant. - Non-application des dispositions de l'art.31 CEE. - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/06/1964
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/605/64 Objet : INFRACTION AU TRAITE/ALLEMAGNE (A.23) - Exclusion des produits à base d'huile minérale, relavant de la position n° 27. 10 B 2 du tarif douanier allemand, de la taxation proportionnelle applicable aux huiles minérales et interdiction d'utilisation de ces produits comme carburant ou lubrifiant. - Non-application des dispositions de l'art.31 CEE. - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction. (FRA)
AUFZEICHNUNG FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/605/64 Betrifft: VERSTOSS GEGEN DEN VERTRAG/DEUTSCHLAND (A.23) - Nichtanwendung der für Erdöl geltenden Proportionalsteuer bei Erdölerzeugnissen der Nr. 27.10 B 2 des deutschen Zolltarifs und Verbot der Verwendung dieser Erzeugnisse als Kraft- oder Schmierstoff - Nichtanwendung von Artikel 31 EWGV - Vorschlag, die Verstoßakte als erledigt zu betrachten (DEU)
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