S(1964)1836 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/603/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (B.75) - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert ou torréfié - Infraction à l'article 34 CEE - Proposition tendant à faire approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement français
S(1964)1836 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/603/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (B.75) - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert ou torréfié - Infraction à l'article 34 CEE - Proposition tendant à faire approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement français
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/603/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (B.75) - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert ou torréfié - Infraction à l'article 34 CEE - Proposition tendant à faire approuver un projet de lettre à adresser au Gouvernement français (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/603/64 Betrifft: - Verstoß gegen den Vertrag: FRANKREICH (B.75) - Wiedereinführung von mengenmäßigen Beschränkungen für die Einfuhr von rohem und geröstetem Kaffee - Verstoß gegen Artikel 34 EWGV - Vorschlag zur Genehmigung des Entwurfs eines an die französische Regierung zu richtenden Schreibens (DEU)
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French, German
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