S(1964)1835 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/602/64 Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Réglementations en matière de prix en vigueur dans les Etats membres
S(1964)1835 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/602/64 Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Réglementations en matière de prix en vigueur dans les Etats membres
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1835
Original Reference Code
S(1964)1835
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/602/64 Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédures d'infraction au Traité - Réglementations en matière de prix en vigueur dans les Etats membres (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/602/64 Betrifft: - Bericht 1/64 über den Stand der Verfahren bei Verstößen gegen den EWG-Vertrag - Vorschriften der Mitgliedstaaten auf dem Preissektor (DEU)
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French, German
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