S(1964)1831 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/596/64. Objet : - Infraction au Traité/FRANCE. - Suspension de la délivrance des licences d'exportation pour les veaux sur pied d'un poids inférieur à 120 Kgs. vifs. - Infraction à l' art. 34 CEE. - Proposition relative à la poursuite de la procédure 169 CEE
S(1964)1831 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/596/64. Objet : - Infraction au Traité/FRANCE. - Suspension de la délivrance des licences d'exportation pour les veaux sur pied d'un poids inférieur à 120 Kgs. vifs. - Infraction à l' art. 34 CEE. - Proposition relative à la poursuite de la procédure 169 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1964
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/596/64. Objet : - Infraction au Traité/FRANCE. - Suspension de la délivrance des licences d'exportation pour les veaux sur pied d'un poids inférieur à 120 Kgs. vifs. - Infraction à l' art. 34 CEE. - Proposition relative à la poursuite de la procédure 169 CEE. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/569/64 Betrifft : - Verstoß gegen den Vertrag/FRANKREICH - Aussetzung der Erteilung von Ausfuhrlizenzen für lebende Kälber mit weniger als 120 kg Lebendgewicht - Verstoß gegen Artikel 34 EWGV - Vorschlag über die Weiterverfolgung den Verfahrens nach Art. 169 EWGV (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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