S(1964)1810 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/587/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (A.25) - Application des dispositions de l'article 23 CEE : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) cf. S/01297/64) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
S(1964)1810 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/587/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (A.25) - Application des dispositions de l'article 23 CEE : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) cf. S/01297/64) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/06/1964
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/587/64 Objet : - Infraction au Traité : FRANCE (A.25) - Application des dispositions de l'article 23 CEE : droits du tarif général français auxquels sont soumises certaines marchandises selon leur origine (double colonne du tarif douanier français) cf. S/01297/64) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/587/64 Betrifft: Verstoß gegen den Vertrag: FRANKREICH (A. 25) - Anwendung von Artikel 23 EWGV: Zollsätze des französischen Oberzolltarifs, dem einige Waren je nach ihrem Ursprung unterliegen (doppelte Spalte des französischen Zolltarifs) (vgl. S/01297/64) - Vorschlag zur Schließung der Verstoßakte (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly