S(1964)1803 - OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUR LA DECLARATION FAITE DEVANT LE CONSEIL, LE 21 AVRIL 1964 PAR M. VELDKAMP, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DES PAYS-BAS SUR L' APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 CEE
S(1964)1803 - OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUR LA DECLARATION FAITE DEVANT LE CONSEIL, LE 21 AVRIL 1964 PAR M. VELDKAMP, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DES PAYS-BAS SUR L' APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1803
Original Reference Code
S(1964)1803
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/06/1964
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION SUR LA DECLARATION FAITE DEVANT LE CONSEIL, LE 21 AVRIL 1964 PAR M. VELDKAMP, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DES PAYS-BAS SUR L' APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 CEE (FRA)
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French
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