S(1962)3992 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet: Infraction au Traité/France - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembre 1959 - Approbation par la procédure écrite C/361/62
S(1962)3992 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet: Infraction au Traité/France - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembre 1959 - Approbation par la procédure écrite C/361/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3992
Original Reference Code
S(1962)3992
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet: Infraction au Traité/France - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembre 1959 - Approbation par la procédure écrite C/361/62. (FRA)
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French
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