S(1964)1767 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/577/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 18, 19 et 22/64
S(1964)1767 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/577/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 18, 19 et 22/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1767
Original Reference Code
S(1964)1767
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1964
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/577/64 Objet : Nomination de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 18, 19 et 22/64 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly