S(1962)3620 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction au Traité/France. - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembres 1959
S(1962)3620 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction au Traité/France. - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembres 1959
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction au Traité/France. - Non-application des directives en matière de droit d'établissement dans dans les territoires et départements d'outre-mer , arrêtées par le Conseil de la C.E.E. le 23 novembres 1959. (FRA)
VERMERK FÜR HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: -Verstoß gegen den Vertrag/ Frankreich -Nichtanwendung der vom Rat am 23. November 1959 erlassenen Richtlinien betreffend das Niederlassungsrecht in den überseeischen Gebieten und Departements (DEU)
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French, German