S(1962)3618 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Infraction au Traité/Pays-Bas. - Augmentation du prélèvement ("heffing") perçu sur la bière importée par rapport au prélèvement appliqué au 1er janvier 1958
S(1962)3618 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Infraction au Traité/Pays-Bas. - Augmentation du prélèvement ("heffing") perçu sur la bière importée par rapport au prélèvement appliqué au 1er janvier 1958
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3618
Original Reference Code
S(1962)3618
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/06/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: - Infraction au Traité/Pays-Bas. - Augmentation du prélèvement ("heffing") perçu sur la bière importée par rapport au prélèvement appliqué au 1er janvier 1958. (FRA)
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French
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