S(1962)3610 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet: -Infraction présumée au Traité/Belgique. - Comptabilité de la loi belge du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'article 76 du Traité. -Approbation par la procédure écrite C/295/62
S(1962)3610 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet: -Infraction présumée au Traité/Belgique. - Comptabilité de la loi belge du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'article 76 du Traité. -Approbation par la procédure écrite C/295/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3610
Original Reference Code
S(1962)3610
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet: -Infraction présumée au Traité/Belgique. - Comptabilité de la loi belge du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'article 76 du Traité. -Approbation par la procédure écrite C/295/62. (FRA)
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French
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