S(1962)3609 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: - Infraction au Traité/Italie - Droits de douane applicables à l'importation du fromage d'Emmenthal - Approbation par la procédure écrite C/228/62
S(1962)3609 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: - Infraction au Traité/Italie - Droits de douane applicables à l'importation du fromage d'Emmenthal - Approbation par la procédure écrite C/228/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3609
Original Reference Code
S(1962)3609
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet: - Infraction au Traité/Italie - Droits de douane applicables à l'importation du fromage d'Emmenthal - Approbation par la procédure écrite C/228/62. (FRA)
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French
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