S(1962)3420 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Grand-Duché de Luxembourg - Augmentation des droits spéciaux à l'importation de noyaux de fruits et produits végétaux pour l'alimentation humaine, ainsi que de produits végétaux pour la nourriture des animaux contenant des céréales ou dérivés. - Approbation par la procédure écrite C/268/62
S(1962)3420 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Grand-Duché de Luxembourg - Augmentation des droits spéciaux à l'importation de noyaux de fruits et produits végétaux pour l'alimentation humaine, ainsi que de produits végétaux pour la nourriture des animaux contenant des céréales ou dérivés. - Approbation par la procédure écrite C/268/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3420
Original Reference Code
S(1962)3420
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/06/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Grand-Duché de Luxembourg - Augmentation des droits spéciaux à l'importation de noyaux de fruits et produits végétaux pour l'alimentation humaine, ainsi que de produits végétaux pour la nourriture des animaux contenant des céréales ou dérivés. - Approbation par la procédure écrite C/268/62. (FRA)
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French
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