S(1962)3390 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/295/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Compatibilité de la loi belge du 1er août I960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'art. 76 du Traité
S(1962)3390 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/295/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Compatibilité de la loi belge du 1er août I960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'art. 76 du Traité
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3390
Original Reference Code
S(1962)3390
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/06/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/295/62 Objet : - Infraction présumée au Traité/Belgique. - Compatibilité de la loi belge du 1er août I960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles avec l'art. 76 du Traité. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/295/62 Betrifft : Mutmaßlicher Verstoss gegen den Vertrag - Belgien Vereinbarkeit des belgischen Kfz-Beförderungsgesetzes vom 1. August 1960 mit Artikel 76 EWG (DEU)
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