S(1964)1735 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marohé Intérieur Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédure d'infraction au Traité = PAYS-BAS / Application à l'exportation d'une taxe sur le lin non-drégé (infraction présumée à l'art. 16 du Traité) = PAYS-BAS / Application à l'exportation de taxes sur certaine produite agricoles (infraction présumée à l' art. 16 et à l'art. 12 du Traité)
S(1964)1735 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marohé Intérieur Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédure d'infraction au Traité = PAYS-BAS / Application à l'exportation d'une taxe sur le lin non-drégé (infraction présumée à l'art. 16 du Traité) = PAYS-BAS / Application à l'exportation de taxes sur certaine produite agricoles (infraction présumée à l' art. 16 et à l'art. 12 du Traité)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1735
Original Reference Code
S(1964)1735
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marohé Intérieur Objet : - Rapport 1/64 sur l'état des procédure d'infraction au Traité = PAYS-BAS / Application à l'exportation d'une taxe sur le lin non-drégé (infraction présumée à l'art. 16 du Traité) = PAYS-BAS / Application à l'exportation de taxes sur certaine produite agricoles (infraction présumée à l' art. 16 et à l'art. 12 du Traité) (FRA)
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French
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