S(1962)3207 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Belgique - Introduction ou augmentation après le 1er janvier 1958 de droit spéciaux à l'importation de différentes produits. - Incompatibilité avec l'art. 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/250/62
S(1962)3207 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Belgique - Introduction ou augmentation après le 1er janvier 1958 de droit spéciaux à l'importation de différentes produits. - Incompatibilité avec l'art. 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/250/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3207
Original Reference Code
S(1962)3207
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet : - Infraction au Traité/Belgique - Introduction ou augmentation après le 1er janvier 1958 de droit spéciaux à l'importation de différentes produits. - Incompatibilité avec l'art. 12 du Traité. - Approbation par la procédure écrite C/250/62. (FRA)
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French
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