S(1962)3138 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique. - Relèvement des barèmes fiscaux applicables aux entreprises de transports étrangères qui n'ont pas de garant fiscal en Belgique
S(1962)3138 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique. - Relèvement des barèmes fiscaux applicables aux entreprises de transports étrangères qui n'ont pas de garant fiscal en Belgique
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)3138
Original Reference Code
S(1962)3138
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/270/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique. - Relèvement des barèmes fiscaux applicables aux entreprises de transports étrangères qui n'ont pas de garant fiscal en Belgique. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Verstoß gegen den Vertrag - BELGIEN Erhöhung der Steuersätze für ausländische Verkehrsunternehmer ohne Steuerbürgen in Belgien (DEU)
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French, German
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