S(1964)1708 - NOTE A L'ATTENTION DE : MONSIEUR MILLET, Directeur général du marché intérieur MONSIEUR GAUDET, Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité /France - Perception avec effet retractif jusqu'au 1er octobre 1969, de droits de douane sur un produit dénommé "Diofan", importé en provenance de la république fédérale d'Allemagne (non-application des dispositions des articles 12 et 14 C.E.E.) - Observations françaises au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E. (of. S/01072/64 du 22/4/64) - Suite à donner à ce dossier d'infraction
S(1964)1708 - NOTE A L'ATTENTION DE : MONSIEUR MILLET, Directeur général du marché intérieur MONSIEUR GAUDET, Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité /France - Perception avec effet retractif jusqu'au 1er octobre 1969, de droits de douane sur un produit dénommé "Diofan", importé en provenance de la république fédérale d'Allemagne (non-application des dispositions des articles 12 et 14 C.E.E.) - Observations françaises au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E. (of. S/01072/64 du 22/4/64) - Suite à donner à ce dossier d'infraction
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1708
Original Reference Code
S(1964)1708
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE : MONSIEUR MILLET, Directeur général du marché intérieur MONSIEUR GAUDET, Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité /France - Perception avec effet retractif jusqu'au 1er octobre 1969, de droits de douane sur un produit dénommé "Diofan", importé en provenance de la république fédérale d'Allemagne (non-application des dispositions des articles 12 et 14 C.E.E.) - Observations françaises au titre de la procédure prévue à l'article 169 C.E.E. (of. S/01072/64 du 22/4/64) - Suite à donner à ce dossier d'infraction (FRA)
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French
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