S(1964)1706 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Application par les Etats membres des dispositions de l'article 23 C.E.E
S(1964)1706 - NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Application par les Etats membres des dispositions de l'article 23 C.E.E
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1706
Original Reference Code
S(1964)1706
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET Directeur général du Marché Intérieur Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Application par les Etats membres des dispositions de l'article 23 C.E.E. (FRA)
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French
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