S(1962)2785 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR SCHAUS Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République Fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E. . Approbation par la procédure écrite C/211/62
S(1962)2785 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR SCHAUS Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République Fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E. . Approbation par la procédure écrite C/211/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2785
Original Reference Code
S(1962)2785
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR SCHAUS Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République Fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E. . Approbation par la procédure écrite C/211/62. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly