S(1962)2784 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides. Approbation par la procédure écrite C/212/62
S(1962)2784 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides. Approbation par la procédure écrite C/212/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2784
Original Reference Code
S(1962)2784
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/05/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides. Approbation par la procédure écrite C/212/62. (FRA)
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French
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