S(1964)1690 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/586/64 Objet : - Programme d'Action pour la deuxième étape - Suppression des opérations dite liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation et la transformation des produits communautaires - Directives à prendre sur la base de l'article 33 § 7 CEE - Renvoi à la mi-juillet 1964 pour la présentation des directives
S(1964)1690 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/586/64 Objet : - Programme d'Action pour la deuxième étape - Suppression des opérations dite liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation et la transformation des produits communautaires - Directives à prendre sur la base de l'article 33 § 7 CEE - Renvoi à la mi-juillet 1964 pour la présentation des directives
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/06/1964
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/586/64 Objet : - Programme d'Action pour la deuxième étape - Suppression des opérations dite liées ou jumelées et des dispositions interdisant ou limitant l'utilisation, la consommation et la transformation des produits communautaires - Directives à prendre sur la base de l'article 33 § 7 CEE - Renvoi à la mi-juillet 1964 pour la présentation des directives (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/586/64 Betrifft : - Aktiensprogramm für die zweite Stufe - Abschaffung der sogenannten Verbund- oder Koppelgeschäfte, sowie der Vorschriften, welche die Verwendung, den Verbrauch oder die Verarbeitung von EWG-Waren untersagen oder einschränken - Richtlinie nach Artikel 33 Absatz 7 EWGV - Vertagung der Vorlage der Richtlinien auf Mitte Juli 1964 (DEU)
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French, German