S(1962)2668 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/212/62 Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides
S(1962)2668 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/212/62 Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/212/62 Objet : - Infraction au Traité/Italie. - Nouvelles infractions italiennes présumées aux dispositions de l'art 93 § 3 du Traité en matière de notification préalable des projets instituant ou modifiant des aides. (FRA)
VERMERK FUR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/212/62 Betrifft : - Verstoß gegen den vertrag/Italien - Neue mutmaßliche Verstöße Italiens gegen Artikel 93 Absatz 3 des Vertrags, betreffend die vorherige Notifizierung von Gesetzentwürfen sur Einführung oder Änderung von Beihilfemaßnahmen (DEU)
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French, German
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