S(1962)2667 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/211/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E
S(1962)2667 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/211/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1962
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/211/62 Objet : - Infraction au Traité/Belgique - République fédérale d'Allemagne. - La question de la compatibilité du § 8 de l'accord administratif entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur le transport rémunéré de personnes et de choses par route avec l'article 76 C.E.E. (FRA)
VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/211/62 Betrifft : Verstose gegen den Vertrag - Belgien - Bundesrepublik Deutschland Frage der Vereinbarkeit des § 8 der Verwaltungsvereinbarung zwischen Belgien und der Bundesrepublik Deutschland über die Durchführung des gewerblichen Strassenpersonen- und -güterverkehrs mit Artikel 76 EWGV (DEU)
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French, German
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