S(1962)2498 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - BELGIQUE - Modification de la teneur minimum en azote du nitrate d'ammoniaque. - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat en mesure de présenter ses "observations". Approbation par le procédure écrite C/164/62
S(1962)2498 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - BELGIQUE - Modification de la teneur minimum en azote du nitrate d'ammoniaque. - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat en mesure de présenter ses "observations". Approbation par le procédure écrite C/164/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - BELGIQUE - Modification de la teneur minimum en azote du nitrate d'ammoniaque. - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat en mesure de présenter ses "observations". Approbation par le procédure écrite C/164/62. (FRA)
VERMERK FÜR HERRN CARON Betrifft : - Verstöße gegen den Vertrag -BELGIEN - Neufestsetzung des Mindeststickstoffgehalts van Ammonsalpeter - Entwurf des Schreibens sur Einleitung des Verfahrens nach Artikel 169, um dem beteiligten Mitgliedstaat Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben Genehmigung in schriftlichen Verfahren C/164/62 (DEU)
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French, German
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