S(1962)2497 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - ITALIE - - Retrait d'une libération consolidée sur les mélanges de farine et sucre - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations" Approbation par la procédure écrite C/165/62
S(1962)2497 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - ITALIE - - Retrait d'une libération consolidée sur les mélanges de farine et sucre - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations" Approbation par la procédure écrite C/165/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : - Infraction au Traité - ITALIE - - Retrait d'une libération consolidée sur les mélanges de farine et sucre - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'article 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations" Approbation par la procédure écrite C/165/62 (FRA)
VERMERK FÜR HERRN CARON Betrifft: - Verstöße gegen den Vertrag - ITALIEN - Mehl - und Zuckermischungen - Entliberalisierung einer konsolidierten Ware - Entwurf eines Schreibens zur Einleitung des Verfahrens nach Artikel 169, um dem beteiligten Mitgliedstant Gelegenheit sur Stellungnahme zu geben Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/165/62 (DEU)
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French, German
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