S(1964)1675 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/536/64 Objet : - Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B. 54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97, § 2
S(1964)1675 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/536/64 Objet : - Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B. 54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97, § 2
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)1675
Original Reference Code
S(1964)1675
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/06/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/536/64 Objet : - Infraction au Traité : REP. FED. D'ALLEMAGNE (B. 54) - Taxe compensatoire de l'impôt sur le chiffre d'affaires, perçue à l'importation de produits agricoles - Infraction présumée à l'article 95 § 3 et à l'art. 97, § 2. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly