S(1962)2372 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/180/62 Objet : Demande d'application de l'article 226 du Traité : mesures de sauvegarde permettant d'interdire les exportations de pomme de terre des Pays-Bas dans les autres Etats membres et vers les pays tiers
S(1962)2372 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/180/62 Objet : Demande d'application de l'article 226 du Traité : mesures de sauvegarde permettant d'interdire les exportations de pomme de terre des Pays-Bas dans les autres Etats membres et vers les pays tiers
Document date: [1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1962)2372
Original Reference Code
S(1962)2372
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/04/1962
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/180/62 Objet : Demande d'application de l'article 226 du Traité : mesures de sauvegarde permettant d'interdire les exportations de pomme de terre des Pays-Bas dans les autres Etats membres et vers les pays tiers. (FRA)
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French
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