S(1964)1674 - OJ CONSEIL des 15-16 juin 1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 9 juin 1964. - Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets (docs. R/509/64 (ECO 24), 1686/IV/64
S(1964)1674 - OJ CONSEIL des 15-16 juin 1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 9 juin 1964. - Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets (docs. R/509/64 (ECO 24), 1686/IV/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1964/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/06/1964
OJ CONSEIL des 15-16 juin 1964 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 9 juin 1964. - Questions de principe posées par l'avant-projet d'une convention relative à un droit européen des brevets (docs. R/509/64 (ECO 24), 1686/IV/64 (FRA)
VERMERK FUR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 9. Juni 1964 - Grundsätzliche ragen im Zusammenhang mit dem Vorentwurf eines Abkommens über ein europäisches Patentrecht (Dok. R/509/64 ECO 24), 1686/IV/64 - Vorentwurf des Abkommens - November 1962 (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German