S(1962)2296 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations". Approbation par la procédure écrite C/152/62
S(1962)2296 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations". Approbation par la procédure écrite C/152/62
Document date: [1962]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1962/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/04/1962
NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infractions au Traité - FRANCE - - Non-application dans les territoires et départements d'outre-mer des directives en matière d'établissement arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 - - Projet de lettre engageant la procédure prévue à l'art. 169 pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses "observations". Approbation par la procédure écrite C/152/62 (FRA)
VERMERK FÜR HERRN ROCHEREAU Betrifft : - Verstöße gegen den Vertrag - FRANKREICH - - Nichtanwendung der vom Rat am 23, November 1959 erlassenen Richtlinien auf dem Gebiet der Niederlassungsfreiheit in den überseeischen Gebieten und Departements - - Entwurf eines Schreibens zur Einleitung des Verfahrens nach Artikel 169, um dem betreffenden Mitgliedstaat Gelegenheit zur "Änderung" zu geben Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/152/62 (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German